Article 1 : DISPOSITONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société NSIC et d’autre part, par les Clients, consommateurs ou professionnels.

Elles sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées par NSIC, sauf accord formel et écrit de sa part et sauf dispositions contractuelles. Ces Conditions Générales de Ventes priment de plein droit sur toutes autres dispositions figurant sur les documents du Client professionnel, sauf accord écrit exprès de NSIC.

Article 2 : PRIX DE VENTE et COMMANDES

Toute commande passée par lettre, télécopie ou par téléphone constitue un engagement ferme de l’acheteur. Notre acceptation est constituée d’une confirmation par les mêmes moyens ou par la simple exécution.

Sauf indication contraire dans la cotation du Vendeur, nos produits sont vendus et facturés suivant les prix fixés au jour de livraison.

Les ventes sont facturées en Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la base des tarifs fixés le jour de la commande conformément aux tarifs conclus entre NSIC et le client.

En revanche, pour les ventes exonérées de taxes, les clients doivent faire parvenir au préalable à la direction de NSIC, tous les documents administratifs requis.

Article 3 : LIVRAISONS et RECEPTION DES PRODUITS

La livraison des produits a lieu dans un délai maximal de 48 heures (jours ouvrés) après confirmation de la commande par le Vendeur, dans un rayon de 200 km à partir de nos dépôts à Dakar et 72 h au-delà de cette distance. La réception des produits par le Client a lieu sous sa responsabilité, qu’il soit présent ou non lors de la livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que les espaces disponibles dans celles-ci sont suffisants, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de manutention. Le non-respect de ces règles pourra entrainer une suspension de la livraison, et donner lieu à une réclamation de frais.

La quantité définitive à facturer est déterminée par le bon de livraison.

Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, du Client ou d’un tiers, survenu pendant les opérations de déchargement du fait du Client ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge du Client.

En ce qui concerne les produits vendus, il appartient au Client de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison.

Toute anomalie devra être signalée immédiatement à NSIC et faire l’objet d’une confirmation écrite au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa découverte. En cas d’acceptation, le client et le chauffeur livreur contresignent ensemble les bordereaux de livraison.

Aucune réclamation ultérieure, de quelque nature que ce soit, ne pourra être prise en compte par les services de NSIC.

La responsabilité de NSIC ne saurait être retenue en cas de survenance d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure étant défini comme tout évènement exceptionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur a la Partie qui s’en prévaut.

Article 4 : CONDITIONS et DELAIS DE PAIEMENTS

Les paiements sont faits par tout moyen de règlement agréé par NSIC, sauf dispositions contractuelles contraires, à la réception des marchandises. Tout paiement en espèce doit faire l’objet d’un reçu.

Tout autre mode de paiement convenu ne présente qu’une facilité accordée à l’acheteur et ne déroge pas à cette règle. NSIC se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec le Client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes eu égard à l’encours accordé, au délai de paiement éventuellement accordé et au temps d’information en cas d’incident de paiement.

En aucun cas le client ne pourra déduire du montant d’un règlement à effectuer, la valeur d’un remboursement auquel il prétend avoir droit. Nonobstant tout (s) différend(s) ou réclamation(s), le paiement doit être fait par le Client et reçu par le Fournisseur sans déduction ou compensation

En cas d’incident de paiement, NSIC se réserve la faculté de suspendre les livraisons futures et/ou d’exiger une modification des conditions de paiement, et/ou d’exiger du Client de lui fournir toute sûreté qui semblerait appropriée, y compris des avances en espèces, pour garantir le paiement dans les délais des livraisons futures.

NSIC se réserve le droit d’accorder en interne toutes ristournes ou remises aux clients conformément à sa politique commerciale. Ces ristournes ou remises sont accordées à tous les clients qui réunissent les conditions requises sans discrimination aucune.

Article 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NSIC se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au parfait règlement du principal, accessoires et intérêts. Toutefois, les risques étant transférés à la livraison ou à l’enlèvement des marchandises, l’acheteur sera responsable et s’engage à s’assurer pour tout dommage subi ou causé par lesdites marchandises. En cas de non-paiement par l’acheteur. NSIC, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.

Article 6 : LITIGE/DROIT

En cas de litiges survenant dans l’exécution des Conditions Générales de Ventes, les Parties conviennent de s’employer à les résoudre à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du litige, aucune notification écrite n’étant nécessaire. Au terme de ce délai de trente (30) jours, le litige sera tranché définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce De Dakar sans aucun recours aux tribunaux ordinaires, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.